Conditions générales devente
Conditions de vente du forfait Tranquillité et de la formule Liberté
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
Informations sur le vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :
Le vendeur :
RENT A SITE
Entreprise individuelle représentée par Alexandre VENDEUR
7 place Anne Laprevote, 21300 Chenôve
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
SIRET : 832 154 058 00032
Activité : Création et gestion de sites web
TVA non applicable - Article 293B du CGI
Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants :
- Création de sites internet sur-mesure
- Hébergement et maintenance de sites web
- Gestion de noms de domaine
- Support technique et assistance
- Optimisation technique de base pour le référencement naturel
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes à distance via le site web rentasite.fr et prévalent sur toutes autres conditions.
Les services de Rent a Site sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
Le client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
Périmètre des services et adéquation du besoin
Les forfaits et tarifs proposés par Rent a Site sont conçus pour des très petites et petites entreprises (TPE/PME) et pour un usage et un trafic raisonnables, compatibles avec un hébergement mutualisé et les ressources techniques associées à l'abonnement souscrit.
Rent a Site se réserve le droit de refuser toute commande ou de proposer un devis spécifique lorsque le projet ou le profil du client sort de ce périmètre, notamment dans les cas suivants : entreprise de grande dimension (effectifs, chiffre d'affaires ou notoriété), trafic attendu très élevé (centaines de milliers de visiteurs ou plus), besoin d'infrastructure dédiée, de haute disponibilité ou de capacités techniques particulières. Une solution adaptée pourra alors être proposée sur devis.
Information du client
Le client s'engage à informer Rent a Site de tout élément laissant anticiper un trafic ou un usage nettement supérieur à celui d'une TPE/PME (campagne de communication de grande ampleur, site à forte exposition médiatique, etc.).
Les garanties prévues aux présentes (disponibilité, garantie satisfaction) s'appliquent dans la limite d'un usage conforme au périmètre décrit ci-dessus. Rent a Site ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage ou d'un trafic excessif non porté à sa connaissance ou incompatible avec l'offre souscrite.
Produits et services proposés
Rent a Site propose un forfait d'abonnement mensuel :
Forfait Tranquillité
Engagement minimum 12 mois
Inclus dans le forfait Tranquillité :
Site une page en base (+ pages légales), ou multipage en option (+10 €/mois, nombre de pages illimité). Hébergement web, nom de domaine .fr ou .com, certificat SSL, sauvegardes de sécurité, maintenance technique, modifications mineures (voir définition ci-dessous). Le paiement est uniquement mensuel, sans frais de création séparés.
Engagement et résiliation
Le forfait Tranquillité comporte un engagement minimum de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. En cas de résiliation pendant cette période, le client reste redevable des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Parrainage : lorsque le client bénéficie de l'avantage filleul (1 premier mois d'abonnement offert), la période d'engagement démarre au premier mois d'abonnement effectivement facturé. Le mois offert au titre du parrainage n'est pas comptabilisé dans les 12mois d'engagement.
À l'issue des 12 mois, le contrat passe automatiquement en formule sans engagement. Le client peut résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Seule la mensualité de ce mois reste due ; aucun frais de résiliation ni mensualité ultérieure n'est exigible.
Modifications mineures incluses – définition et limites
Les modifications de contenu et d'évolution du site dans le cadre du projet initial sont incluses, dans un esprit de souplesse et de bonne collaboration. Rent a Site traite les demandes avec pragmatisme dès lors qu'elles restent cohérentes avec le périmètre du site livré.
Ne constituent en revanche pas des modifications mineures et font l'objet d'un devis distinct : la refonte graphique ou structurelle du site, l'ajout de nouvelles fonctionnalités (e-commerce, espace membre, formulaires complexes, intégrations tierces, etc.), l'ajout répété de nombreuses nouvelles pages modifiant substantiellement le site, ainsi que toute demande à caractère abusif ou dénaturant le périmètre convenu. Rent a Site se réserve le droit de qualifier une demande au cas par cas.
Les demandes sont traitées dans un délai compatible avec l'activité en cours ; un délai indicatif peut être communiqué à la demande du client.
Formule Liberté (alternative)
Rent a Site propose également la formule Liberté : création de site en paiement unique, sans abonnement mensuel, à partir de 990 € selon la complexité du projet (devis établi avant commande). Cette formule ne comprend pas de maintenance incluse.
Inclus
Conception et design sur-mesure, rédaction complète des contenus, site responsive, pages légales de base, livraison des fichiers ou accès au code selon modalités convenues au devis.
Non inclus (à la charge du client)
Hébergement, nom de domaine, mise en ligne (DNS, SSL), maintenance, mises à jour de sécurité, sauvegardes, support technique récurrent et modifications après livraison (hors prestations ponctuelles facturées).
La formule Liberté n'est pas équivalente au forfait Tranquillité et ne comporte pas de location du site, d'engagement mensuel ni de maintenance incluse.
Programme de parrainage
Rent a Site propose un programme de parrainage ouvert aux clients et aux non-clients. Les conditions applicables sont détaillées sur cette page et sur la page parrainage.
Avantage filleul (personne recommandée)
La personne que vous parrainez bénéficie de 1 premier mois d'abonnement offert sur le forfait Tranquillité.
L'engagement minimum de 12 mois applicable au forfait Tranquillité commence au premier mois payé : le mois offert n'est pas pris en compte dans le décompte de cette période.
Avantage parrain (personne qui recommande)
Lorsque le projet parrainé est validé, Rent a Site verse au parrain 50 € offerts, qu'il soit client ou non-client, par virement bancaire ou PayPal selon son choix.
Offres promotionnelles et non-cumulabilité
Rent a Site peut proposer des remises sur le forfait Tranquillité (offre promo, parrainage, etc.). Ces remises ne s'appliquent pas à la formule Liberté. Une seule remise ou offre s'applique par client : les offres ne sont pas cumulables. Rent a Site se réserve le droit de déterminer, au cas par cas, quelle offre s'applique au client.
Commandes et processus d'achat
Processus de commande – forfait Tranquillité
Un processus simple en 4 étapes, comme présenté sur le site rentasite.fr :
- Discussion : prise de contact (formulaire, email, téléphone ou rendez-vous) et échange sur vos objectifs et vos besoins.
- Création: conception de votre site et ajustements avec vous jusqu'à validation.
- Mise en ligne : publication de votre site ; hébergement, nom de domaine et configuration pris en charge dans le cadre du forfait.
- Gestion: accompagnement dans la gestion de votre site et son évolution tout au long de l'abonnement.
Processus de commande – formule Liberté
Les trois premières étapes sont identiques à celles présentées sur le site :
- Discussion : prise de contact et échange sur vos objectifs, vos besoins et le périmètre du projet.
- Création: conception du site et ajustements avec vous jusqu'à validation ; établissement d'un devis précisant le montant et les modalités de livraison.
- Livraison : remise des fichiers ou accès au code selon les modalités convenues lors de la validation du devis.
La mise en ligne, l'hébergement, le nom de domaine et le suivi technique après livraison restent à votre charge, sauf prestation complémentaire facturée. Aucun accompagnement récurrent n'est inclus dans cette formule.
Validation de la commande
Le projet démarre par une prise de contact (étape Discussion). La commande est considérée comme définitive et engage contractuellement les parties dès l'acceptation expresse du devis par le client (email, écrit ou tout autre moyen laissant trace), précisant le périmètre, les tarifs et les modalités convenues. Pour le forfait Tranquillité, la proposition d'abonnement transmise au client tient lieu de devis. Cette acceptation emporte obligation de paiement selon les modalités indiquées (carte bancaire via Stripe). L'encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur n'est pas une condition au démarrage du projet.
Délais de création
Les délais de création et de mise en ligne sont donnés à titre indicatif. Délai moyen observé : 24 à 72 heures selon la complexité du projet. Ils peuvent varier en fonction de la charge d'activité et de la réactivité du client (fourniture des contenus, validations). Rent a Site ne s'engage pas sur un délai précis et ne peut être tenue responsable d'un retard dès lors que les moyens raisonnables ont été mis en œuvre.
Prix et conditions de paiement
Tarification
- Les prix sont affichés en euros, nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI)
- Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande
- Rent a Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment
Modalités de paiement – forfait Tranquillité
- Paiement uniquement par carte bancaire via Stripe
- Transactions sécurisées par cryptage SSL
- Abonnement mensuel prélevé automatiquement, création du site incluse dans le montant mensuel
- Renouvellement automatique mensuel sauf résiliation
- En cas d'échec de paiement, suspension du service après 7 jours
Modalités de paiement – formule Liberté
- Paiement par carte bancaire via Stripe, selon le montant figurant au devis accepté
- Paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent
- Le montant définitif est fixé au devis en fonction de la complexité du projet
- Aucun service récurrent (hébergement, maintenance, support) n'est inclus après livraison
Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des services. En cas de non-paiement après mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes déjà échues ou restant dues au titre du contrat demeurent exigibles, y compris après suspension ou résiliation.
Résiliation
Forfaits par abonnement
Le client peut résilier son abonnement par email à contact@rentasite.fr ou depuis son espace client.
Une résiliation pendant les 12 premiers mois entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement. Après ces 12 mois, le contrat passe automatiquement en formule sans engagement : le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; seule la mensualité de ce mois reste due, sans frais de résiliation ni mensualité ultérieure.
En cas d'avantage filleul (parrainage), la période d'engagement et le décompte des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée s'appliquent à compter du premier mois facturé (voir section « Programme de parrainage »).
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
Rent a Site se réserve le droit de résilier l'abonnement, avec préavis raisonnable, en cas d'usage ou de trafic durablement incompatible avec le périmètre des services (voir section « Périmètre des services et adéquation du besoin »), sans indemnité au profit du client, après proposition éventuelle d'une solution adaptée sur devis.
Formule Liberté
La formule Liberté ne comporte pas d'abonnement ni de résiliation mensuelle : le contrat porte sur une prestation de création et de livraison, exécutée selon le devis accepté. Toute annulation avant démarrage ou en cours de réalisation est traitée au cas par cas selon l'avancement du projet et les travaux déjà réalisés.
Garanties
Garantie satisfaction (forfait Tranquillité)
Nous garantissons votre satisfaction ou remboursons intégralement votre premier mois d'abonnement dans les 30 jours suivant la mise en ligne de votre site, sans condition ni justification.
Cette garantie constitue un engagement commercial volontaire de Rent a Site. Elle ne s'applique pas à la formule Liberté.
Garantie technique (forfait Tranquillité)
- Disponibilité du service : 99 % sur base mensuelle, dans la limite du périmètre des services (usage TPE/PME et trafic raisonnable, voir section « Périmètre des services et adéquation du besoin »). Au-delà, cette garantie de disponibilité ne s'applique pas.
- Compatibilité multi-navigateurs et responsive design
- Sécurité SSL et protection contre les attaques courantes
- Sauvegardes quotidiennes automatiques
Pour la formule Liberté, la garantie technique porte sur la conformité du site livré au cahier des charges validé ; l'hébergement, la disponibilité et la maintenance après livraison relèvent de la responsabilité du client.
Responsabilité et force majeure
Limitation de responsabilité
Pour le forfait Tranquillité, la responsabilité de Rent a Site, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant de l'abonnement mensuel payé par le client au titre du mois en cours.
Pour la formule Liberté, la responsabilité de Rent a Site est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation de création concernée.
Rent a Site ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Rent a Site.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la conformité légale des contenus fournis, du respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, et de l'usage du site conformément aux présentes conditions.
Il demeure seul responsable de l'adéquation du site à ses besoins et objectifs commerciaux et garantit Rent a Site contre tout recours de tiers.
Force majeure
Rent a Site ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'électricité, dysfonctionnements d'Internet ou des réseaux de télécommunication.
Propriété intellectuelle et location du site
Nature du service – forfait Tranquillité
Rent a Site propose une location de site internet dans le cadre d'un abonnement mensuel. Le site n'est pas cédé au client, qui bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non-exclusive durant la période d'abonnement.
Les services proposés sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Nature du service – formule Liberté
La formule Liberté constitue une prestation de création et de livraison, distincte de la location par abonnement. Les droits sur les livrables (fichiers, accès au code, cession ou licence d'utilisation) sont définis au devis et à l'acceptation de la commande.
Sauf stipulation contraire au devis, Rent a Site conserve la propriété des éléments techniques génériques et des outils qu'elle développe ; le client dispose des droits nécessaires à l'exploitation du site livré selon les modalités convenues.
Propriété Rent a Site
- Code source et structure technique
- Design et éléments graphiques créés
- Framework et outils développés
- Architecture et infrastructure
Propriété client
- Contenus textuels et images fournis
- Logo et éléments de marque
- Données et informations commerciales
Fin d'abonnement
En fin d'abonnement, la licence d'utilisation prend fin automatiquement. Le client ne bénéficie d'aucun droit de récupération automatique du site, de son code source ou de sa structure technique.
À titre exceptionnel, pour les clients ayant souscrit un forfait par abonnement, une prestation de restitution complète du site (contenus, code source, architecture et infrastructure) peut être réalisée sur devis, à partir de 990 €. Cette prestation est distincte de la formule Liberté et ne constitue pas une obligation contractuelle.
Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution sera régie par le droit français.
Règlement amiable
En cas de litige, nous privilégions un règlement amiable. Contactez-nous par email à contact@rentasite.fr pour trouver une solution satisfaisante.
Compétence juridictionnelle
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact et informations
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente ou à votre commande :
Service client
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
Horaires : 7j/7 de 8h à 20h
Adresse
Alexandre VENDEUR
7 Pl. Anne Laprévoté
21300 Chenôve
France