Conditions de vente

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes à distance via le site web rentasite.fr et prévalent sur toutes autres conditions.

Les services de Rent a Site sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.

Le client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

Information du client

Le client s'engage à informer Rent a Site de tout élément laissant anticiper un trafic ou un usage nettement supérieur à celui d'une TPE/PME (campagne de communication de grande ampleur, site à forte exposition médiatique, etc.).

Les garanties prévues aux présentes (notamment la disponibilité) s'appliquent dans la limite d'un usage conforme au périmètre décrit ci-dessus. Rent a Site ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage ou d'un trafic excessif non porté à sa connaissance ou incompatible avec l'offre souscrite.

Inclus dans le forfait Tranquillité :

Site vitrine tout inclus, quel que soit le nombre de pages raisonnablement nécessaire à la présentation de l'activité (pages légales comprises). Hébergement web, nom de domaine .fr ou .com lorsque Rent a Site en assure l'enregistrement (autres extensions possibles en supplément sur devis), certificat SSL, sauvegardes de sécurité, maintenance technique, modifications mineures (voir définition ci-dessous), statistiques d'audience. Le paiement est uniquement mensuel, sans frais de création séparés. Aucune option payante catalogue n'est associée à ce forfait.

Email professionnel : lorsqu'un nom de domaine est titré par Rent a Site dans le cadre du forfait, une (1) boîte email professionnelle est incluse, de niveau Email Basic (webmail, filtre anti-spam, stockage de 2 Go). Le client peut refuser cette boîte sans incidence sur le forfait. Toute boîte supplémentaire, offre supérieure ou besoin connexe fait l'objet d'un devis (tarifs variables selon les prestataires). Si le client est lui-même titulaire du domaine, l'email professionnel n'est pas inclus (sauf devis).

Accès technique : le forfait Tranquillité ne donne aucun accès hébergement, FTP, SSH ni panneau serveur. La gestion technique reste assurée exclusivement par Rent a Site.

Tout besoin spécifique sortant du périmètre d'un site vitrine (boutique en ligne, espace membre, intégrations avancées, etc.) fait l'objet d'un devis gratuit, distinct du forfait Tranquillité.

Engagement et résiliation

Le forfait Tranquillité comporte un engagement minimum de 12 mois à compter du premier prélèvement mensuel. En cas de résiliation pendant cette période, le client reste redevable des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Parrainage : lorsque le client bénéficie de l'avantage filleul (un mois d'abonnement offert), la période d'engagement démarre au premier mois d'abonnement effectivement facturé. Le mois offert au titre du parrainage n'est pas comptabilisé dans les 12 mois d'engagement.

À l'issue des 12 mois, le contrat passe automatiquement en formule sans engagement. Le client peut résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Seule la mensualité de ce mois reste due ; aucun frais de résiliation ni mensualité ultérieure n'est exigible.

Modifications mineures incluses – définition et limites

Les modifications de contenu et d'évolution du site dans le cadre du projet initial sont incluses, dans un volume raisonnable et un esprit de bonne collaboration. Rent a Site traite les demandes dès lors qu'elles restent cohérentes avec le périmètre du site livré.

Ne constituent en revanche pas des modifications mineures et font l'objet d'un devis distinct (gratuit pour l'établissement) : la refonte graphique ou structurelle du site, l'ajout de fonctionnalités hors périmètre d'un site vitrine (espace membre, boutique en ligne, formulaires complexes, intégrations tierces, etc.), ainsi que toute demande à caractère abusif ou dénaturant le périmètre convenu. Rent a Site se réserve le droit de qualifier une demande au cas par cas.

Délai de traitement : selon l'urgence et la charge, de quelques heures à quelques jours ouvrés. Aucun délai fixe n'est garanti contractuellement.

Avantage filleul (personne recommandée)

La personne que vous parrainez bénéficie de un mois d'abonnement offert sur le forfait Tranquillité.

L'engagement minimum de 12 mois applicable au forfait Tranquillité commence au premier mois payé : le mois offert n'est pas pris en compte dans le décompte de cette période.

Avantage parrain (personne qui recommande)

Lorsque le projet parrainé est validé, c'est-à-dire lorsque le site du filleul est mis en ligne, Rent a Site verse au parrain 50 € offerts, qu'il soit client ou non-client, par virement bancaire ou PayPal selon son choix.

Offres promotionnelles et non-cumulabilité

Rent a Site peut proposer des remises sur le forfait Tranquillité (offre promo, parrainage, etc.). Ces remises ne s'appliquent pas à la formule Liberté. Une seule remise ou offre s'applique par client : les offres ne sont pas cumulables. Rent a Site se réserve le droit de déterminer, au cas par cas, quelle offre s'applique au client.

Délais de création

Les délais de création et de mise en ligne sont donnés à titre indicatif. Délai indicatif : 2 à 7 jours ouvrés après acceptation du devis et réception des éléments nécessaires, selon la complexité du projet et la réactivité du client. Rent a Site ne s'engage pas sur un délai précis et ne peut être tenue responsable d'un retard dès lors que les moyens raisonnables ont été mis en œuvre.

Le nombre d'allers-retours de validation n'est pas plafonné tant que le client collabore de bonne foi. En revanche, le premier prélèvement peut intervenir selon les modalités de la section « Prix et conditions de paiement » (notamment au plus tard un mois après l'acceptation du devis en cas de retard imputable au client), même si la mise en ligne n'a pas encore eu lieu.

Évolution des tarifs

Rent a Site peut faire évoluer ses tarifs catalogue (nouveaux clients) à tout moment. Ces changements n'affectent pas automatiquement les contrats déjà conclus, sous réserve des règles ci-dessous pour les abonnements en cours.

Forfait Tranquillité (abonnement en cours) : toute hausse du montant mensuel applicable au client est notifiée par email à l'adresse associée au compte, avec un préavis d'au moins 15 jours avant la date d'effet. La hausse s'applique au plus tôt au prochain prélèvement suivant l'expiration de ce préavis.

Pendant la période d'engagement minimum, le tarif mensuel convenu à la souscription (hors prestations hors forfait acceptées ultérieurement sur devis) reste inchangé. Une hausse ne peut s'appliquer qu'à l'issue de cette période, sauf accord exprès du client.

Après la période d'engagement (formule sans engagement), le client qui refuse la hausse peut résilier avant la date d'effet, sans frais de résiliation ni mensualités ultérieures. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif.

Toute prestation hors forfait (boîtes email supplémentaires, autre extension de domaine, besoins spécifiques, etc.) est proposée uniquement sur devis. Les montants évoluent selon les prestataires et le contexte ; aucun tarif catalogue n'est garanti hors devis accepté.

Formule Liberté : le prix est fixé au devis accepté. Aucune révision unilatérale ne s'applique après acceptation pour la prestation déjà commandée.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Rent a Site peut, à son appréciation, suspendre le site public. Pendant cette suspension, l'accès à l'espace client, aux statistiques et à la boîte email professionnelle (si fournie) reste en principe maintenu. En cas de non-paiement après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà échues ou restant dues au titre du contrat demeurent exigibles, y compris après suspension ou résiliation.

Tant que des sommes restent impayées, Rent a Site n'assure pas le renouvellement des noms de domaine qu'elle titre pour le client. Un domaine non renouvelé peut devenir indisponible ou être perdu auprès du registrar.

Fiche établissement et analytics

En règle générale, la fiche établissement (ex. Google) et les accès analytics sont créés ou rattachés au client. Lorsque Rent a Site les a créés ou gérés pour le compte du client, elle les lui cède gratuitement sur demande. Après cession, le client en assure seul la suite.

Noms de domaine

Le nom de domaine appartient à celui qui l'a acheté et en est le titulaire enregistré. Inclus dans le forfait lorsque Rent a Site l'enregistre : extensions .fr ou .com. Toute autre extension (.net, .shop, etc.) peut être proposée en supplément sur devis.

• Si le client paie et est titulaire du domaine (domaine déjà à son nom ou enregistré à ses frais), il en reste propriétaire et assume seul les renouvellements auprès de son registrar. Rent a Site assure uniquement la configuration technique nécessaire au fonctionnement du site pendant l'abonnement.
• Si Rent a Site achète et enregistre le domaine dans le cadre du forfait Tranquillité, ce domaine n'appartient pas au client. Il est mis à disposition pour l'usage du site pendant la durée de l'abonnement ; son renouvellement est pris en charge dans l'abonnement tant que celui-ci est actif et qu'aucune somme n'est impayée.

En cas de résiliation, un domaine titré par Rent a Site n'est pas cédé automatiquement. Il peut être racheté par le client avec ou sans restitution du site, uniquement via devis accepté (voir ci-dessous). Hors devis accepté, aucune cession du domaine n'est due.

Fin d'abonnement

En fin d'abonnement, la licence d'utilisation prend fin automatiquement. Le site est mis hors ligne et apparaît comme résilié dans l'espace client. Le client ne bénéficie d'aucun droit de récupération automatique du site, de son code source, de sa structure technique, des textes ou images créés par Rent a Site, ni des noms de domaine titrés par Rent a Site.

Les contenus appartenant au client (textes, images, logos fournis par lui) restent récupérables gratuitement sur demande. Le rachat du site (code, design, textes/images créés par Rent a Site) et, le cas échéant, la cession du domaine, se font uniquement sur devis, à partir de 990 €. Cette prestation est distincte de la formule Liberté et n'est pas une obligation contractuelle.

Le rachat d'un nom de domaine titré par Rent a Site peut aussi être proposé sur devis, avec ou sans restitution du site.