Conditions générales de vente
Conditions de vente de nos services et abonnements
Informations sur le vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :
Le vendeur :
RENT A SITE
Micro-entreprise représentée par Alexandre VENDEUR
7 place Anne Laprevote, 21300 Chenôve
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
SIRET : 832 154 058 00032
Activité : Création et hébergement de sites web
TVA non applicable - Article 293B du CGI
Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants :
- Création de sites internet sur-mesure
- Hébergement et maintenance de sites web
- Gestion de noms de domaine
- Support technique et assistance
- Services de référencement naturel
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes à distance via le site web rentasite.fr et prévalent sur toutes autres conditions.
Les services de Rent a Site sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
Le client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
Produits et services proposés
Rent a Site propose trois forfaits d'abonnement mensuel sans engagement :
Forfait Essentiel
Forfait Professionnel
Forfait Premium
Inclus dans tous les forfaits :
Création du site (299 €), hébergement web, nom de domaine .fr ou .com, certificat SSL, sauvegardes de sécurité, maintenance technique, modifications mineures (voir définition ci-dessous).
Modifications mineures incluses – définition et limites
Les modifications de contenu et d'évolution du site dans le cadre du projet initial sont incluses, dans un esprit de souplesse et de bonne collaboration. Rent a Site traite les demandes avec pragmatisme dès lors qu'elles restent cohérentes avec le périmètre du site livré.
Ne constituent en revanche pas des modifications mineures et font l'objet d'un devis distinct : la refonte graphique ou structurelle du site, l'ajout de nouvelles fonctionnalités (e-commerce, espace membre, formulaires complexes, intégrations tierces, etc.), l'ajout répété de nombreuses nouvelles pages modifiant substantiellement le site, ainsi que toute demande à caractère abusif ou dénaturant le périmètre convenu. Rent a Site se réserve le droit de qualifier une demande au cas par cas.
Les demandes sont traitées dans un délai compatible avec l'activité en cours ; un délai indicatif peut être communiqué à la demande du client.
Programme de parrainage
Rent a Site propose un programme de parrainage à ses clients. Les conditions détaillées sont disponibles dans l'espace client.
Avantage filleul (personne recommandée)
La personne que vous parrainez bénéficie de 100 € de remise sur les frais de création.
Offres promotionnelles et non-cumulabilité
Rent a Site peut proposer des remises sur les frais de création (offre promo, parrainage, etc.). Une seule remise ou offre s'applique par client : les offres ne sont pas cumulables. Rent a Site se réserve le droit de déterminer, au cas par cas, quelle offre s'applique au client.
Commandes et processus d'achat
Processus de commande
- Sélection du forfait sur le site rentasite.fr
- Validation de la commande et paiement sécurisé via Stripe
- Réception de l'email de confirmation avec détails de l'abonnement
- Contact par Alexandre VENDEUR sous 24h ouvrées
- Définition du cahier des charges et création du site
- Validation finale et mise en ligne du site
Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive dès acceptation du paiement par l'organisme de paiement (confirmation du paiement). Le client peut recevoir un email ou une confirmation avec les détails de l'abonnement. Le traitement de la commande (prise de contact, démarrage du projet) intervient après cette acceptation. L'encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur (délai de virement selon l'organisme) n'est pas une condition au traitement de la commande.
Prix et conditions de paiement
Tarification
- Les prix sont affichés en euros, nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI)
- Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande
- Rent a Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment
Modalités de paiement
- Paiement uniquement par carte bancaire via Stripe
- Transactions sécurisées par cryptage SSL
- Paiement exigible à la commande pour le premier mois
- Renouvellement automatique mensuel sauf résiliation
- En cas d'échec de paiement, suspension du service après 7 jours
Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des services. En cas de non-paiement après mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.
Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@rentasite.fr ou depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
Garanties
Garantie satisfaction
Nous garantissons votre satisfaction ou remboursons intégralement votre premier mois d'abonnement dans les 30 jours suivant la mise en ligne de votre site, sans condition ni justification.
Cette garantie constitue un engagement commercial volontaire de Rent a Site.
Garantie technique
- Disponibilité du service : 99% sur base mensuelle
- Compatibilité multi-navigateurs et responsive design
- Sécurité SSL et protection contre les attaques courantes
- Sauvegardes quotidiennes automatiques
Responsabilité et force majeure
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Rent a Site, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant de l'abonnement mensuel payé par le client au titre du mois en cours.
Rent a Site ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Rent a Site.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la conformité légale des contenus fournis, du respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, et de l'usage du site conformément aux présentes conditions.
Il demeure seul responsable de l'adéquation du site à ses besoins et objectifs commerciaux et garantit Rent a Site contre tout recours de tiers.
Force majeure
Rent a Site ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'électricité, dysfonctionnements d'Internet ou des réseaux de télécommunication.
Propriété intellectuelle et location du site
Nature du service
Rent a Site propose une location de site internet dans le cadre d'un abonnement mensuel. Le site n'est pas cédé au client, qui bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non-exclusive durant la période d'abonnement.
Les services proposés sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Propriété Rent a Site
- Code source et structure technique
- Design et éléments graphiques créés
- Framework et outils développés
- Architecture et infrastructure
Propriété client
- Contenus textuels et images fournis
- Logo et éléments de marque
- Données et informations commerciales
Fin d'abonnement
En fin d'abonnement, la licence d'utilisation prend fin automatiquement. Le client ne bénéficie d'aucun droit de récupération automatique du site, de son code source ou de sa structure technique.
À titre exceptionnel, une prestation de restitution complète du site (contenus, code source, architecture et infrastructure) peut être réalisée sur devis, à partir de 990 €. Cette prestation permet au client de devenir propriétaire de l'ensemble des éléments du site et ne constitue pas une obligation contractuelle.
Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution sera régie par le droit français.
Règlement amiable
En cas de litige, nous privilégions un règlement amiable. Contactez-nous par email à contact@rentasite.fr pour trouver une solution satisfaisante.
Compétence juridictionnelle
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact et informations
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente ou à votre commande :
Service client
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
Horaires : 7j/7 de 8h à 20h
Adresse
RENT A SITE
Alexandre VENDEUR
7 place Anne Laprevote
21300 Chenôve
France