Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Informations générales
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services proposés par RENT A SITE, entreprise individuelle représentée par Alexandre VENDEUR.
Prestataire de services :
RENT A SITE
Entreprise individuelle représentée par Alexandre VENDEUR
7 place Anne Laprévote, 21300 Chenôve
France
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
SIRET : 832 154 058 00032
Activité : Création et gestion de sites web (APE 6201Z : Programmation informatique)
TVA non applicable, article 293B du CGI
L'accès au site et à l'espace client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Champ d'application
Les services de Rent a Site sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
L'offre et l'hébergement sont dimensionnés pour un usage TPE/PME et un trafic raisonnable. Les projets nécessitant un trafic très élevé ou une infrastructure dédiée peuvent faire l'objet d'une proposition spécifique (voir conditions générales de vente).
Le client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
Site marketing et espace client
Les présentes CGU s'appliquent à la navigation sur le site marketing, à l'utilisation des formulaires publics (demande de démo, parrainage, vérification de domaine) et à l'accès à l'espace client (app.rentasite.fr).
Accès à l'espace client
Les comptes sont créés sur invitation. Il n'existe pas d'inscription publique libre. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris par les collaborateurs qu'il invite.
Les collaborateurs disposent de permissions définies par le titulaire (facturation, statistiques, invitations, demandes de modification, etc.). Toute demande de support (ticket) doit être exacte et ne pas contenir de contenus illicites.
En cas de résiliation d'un site, les comptes utilisateurs ne sont pas coupés immédiatement : l'accès à l'espace client demeure, mais le projet concerné apparaît comme résilié. Les tickets liés à ce site peuvent être clôturés sans obligation de réponse après l'échéance. Le compte est ensuite supprimé ou anonymisé selon les durées de conservation de la politique de confidentialité (détails aux CGV).
Rent a Site peut, pour le seul besoin d'assistance, accéder temporairement à un compte client (impersonation) afin de diagnostiquer un incident, avec traçabilité interne.
Usages interdits
- Contourner les mesures de sécurité ou les protections anti-abus
- Utiliser les services à des fins illicites ou portant atteinte à des tiers
- Surcharger volontairement l'infrastructure ou les formulaires
- Partager un accès compte au-delà des collaborateurs dûment invités
Obligations des parties
Obligations de Rent a Site
Pour tous les contrats : créer le site web selon les spécifications convenues et respecter le périmètre défini au devis ou au forfait souscrit.
En complément, pour le forfait Tranquillité uniquement :
- Assurer l'hébergement et la disponibilité du site
- Effectuer la maintenance technique régulière
- Fournir un support technique réactif (délais indicatifs, sans engagement de délai fixe)
- Effectuer des sauvegardes régulières
- Maintenir la sécurité du site et de l'hébergement
Pour la formule Liberté, Rent a Site livre le site selon le devis ; l'hébergement, la mise en ligne et le suivi technique après livraison relèvent du client, sauf prestation complémentaire convenue.
Obligations du Client
- Effectuer les paiements dans les délais convenus
- Fournir les contenus nécessaires à la création du site
- S'assurer de l'exactitude des informations fournies
- Respecter la législation en vigueur
- Conserver confidentiellement ses identifiants d'accès
- Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais
Propriété intellectuelle
Pour le forfait Tranquillité, Rent a Site propose une location de site internet : le site n'est pas cédé au client, qui bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non-exclusive durant la période d'abonnement.
Pour la formule Liberté, il s'agit d'une prestation de création et de livraison, sans abonnement. Les droits sur les livrables sont définis au devis (voir conditions générales de vente).
Propriété Rent a Site
Le code source, le design, la structure technique, l'architecture, ainsi que les textes et images rédigés ou choisis par Rent a Site, restent sa propriété. Ils peuvent être cédés avec le site (et le cas échéant le domaine) uniquement sur devis de restitution.
Propriété client
Les textes, images, logos et contenus fournis par le client restent sa propriété exclusive et sont récupérables gratuitement sur demande.
Le nom de domaine appartient à celui qui l'a acheté. Si le client paie le domaine, il en reste propriétaire et assume les renouvellements ; sinon le renouvellement est pris en charge dans l'abonnement. Les règles de titulaire, de mise à disposition et de cession éventuelle en cas de restitution du site sont détaillées aux conditions générales de vente.
Résiliation
Pour le forfait Tranquillité, les conditions de résiliation (dont mise hors ligne, statut résilié, accès espace client, référencement, email, rachat de domaine) sont détaillées aux conditions générales de vente : engagement minimum de 12 mois à compter du premier prélèvement mensuel (ou, en cas d'avantage filleul parrainage, à compter du premier mois payé, le mois offert n'étant pas comptabilisé), puis formule sans engagement (résiliable à tout moment, effet à la fin du mois en cours, seule la mensualité de ce mois restant due). Le client peut résilier par email à contact@rentasite.fr ou depuis son espace client.
Rent a Site peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement après mise en demeure, de manquement grave aux présentes conditions, ou d'usage ou de trafic incompatible avec le périmètre des services (voir conditions générales de vente).
La formule Liberté ne comporte pas d'abonnement résiliable : les conditions d'annulation ou d'interruption de la prestation sont celles prévues aux conditions générales de vente.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
Contact direct
Email : contact@rentasite.fr
Téléphone : 06 62 29 14 86
Adresse postale
Alexandre VENDEUR
7 place Anne Laprévote
21300 Chenôve
France